Réglementation sur l'installation d'un climatiseur
Ces affreux climatiseurs font partie de notre paysage quotidien, mais... leur installation est elle toujours légale, que dit la loi ? La plupart du temps, la réponse est "non" car la demande en mairie ou auprès du syndic de copropriété n'a pas été effectuée.
Ce que dit la réglementation :
L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration préalable les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une déclaration de travaux. Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007, ces travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant seront soumis à une déclaration préalable.
Notre conseil :
Dans la mesure du possible, intégrer totalement le climatiseur au bâtiment afin de le rendre invisible depuis l'extérieur (ex : sous charpente ou en sous-sol & dissimulé derrière une grille...).
Lorsque l'intégration totale n'est pas possible et que le climatiseur reste visible depuis l'espace public, depuis l'intérieur d'une copropriété ou depuis le voisinage, privilégier une installation extérieure en partie basse et dissimulée derrière un cache.
Pour aller plus loin :
1) Climatiseur déjà en place, que faire ?
Cas n°1 : Installation en hauteur visible depuis l'espace public ou gênant le voisinage : Vérifier en appelant le service d'urbanisme de votre commune si un climatiseur en façade peut être toléré lorsqu'il est dissimulé derrière un cache. Cette solution, la plus courante, peut éviter une amende et résoudre les problèmes de voisinage. Si aucune plainte n'a encore été formulée et que vous souhaitez éviter l'amende ou les plaintes, déplacer le climatiseur en partie basse et dissimuler le derrière un cache. Si une plainte à été déposée et dans le cas ou la mairie n'accorde pas l'installation dissimulée, vous serez dans l'obligation de retirer le climatiseur ou de trouver un autre lieu d'installation.
Cas n°2 : Climatiseur en partie basse visible depuis l'espace public ou gênant le voisinage : Si aucune plainte n'a encore été déposée, dissimulez votre climatiseur derrière un cache afin d'éviter le risque de plainte ou d'amende. Si une plainte à été déposée, essayez de trouver une solution amiable avec le porteur de plainte en proposant la dissimulation du climatiseur derrière un cache (Mettre en avant les avantages esthétiques et sonores de la solution).
2) Climatiseur pas encore installé, que faire ?
Effectuer une demande en Mairie
Quel que soit le type de bâtiment, l'installation d'un climatiseur en façade doit faire l'objet d'une demande de travaux au service de l'urbanisme de votre commune. Dans le cas d'une nouvelle construction, le climatiseur devra être cité dans la demande de permis de construire (attention à respecter la distance de limite séparative prévue au PLU de votre commune, le climatiseur ne doit pas se trouver dans cette zone). Un dossier complet doit être transmis comprenant les photos du matériel (y compris du cache, s'il est prévu) et du lieu d'installation.
Si le climatiseur reste visible depuis l'espace public, il y a de fortes chances pour que la demande soit refusée.
Dissimuler le climatiseur derrière un cache
Dans la majorité des villes de France, la dissimulation du climatiseur augmente les chances d'obtenir une autorisation ou permet d'éviter une amende en cas d'installation déjà en place. La solution idéale afin d'éviter un refus est d'installer le climatiseur en partie basse du bâtiment et de le dissimuler derrière un cache climatiseur afin qu'il ne soit pas visible depuis l'espace public. Dans certaines zones, il est imposé une intégration totale des groupes extérieurs de climatisation sans surplomb de l'espace public ni privé ouvert au public, c'est le cas du centre historique de la plupart des villes (se référer au PLU de votre ville pour plus d'informations).
3) En cas de copropriété, doit on faire une demande en AG ?
Dans le cas ou votre bien se trouve en copropriété, une deuxième règle s'applique, celle du règlement intérieur de copropriété. En général, toute modification liée à la façade de l'immeuble visible depuis l'intérieur de la copropriété ou depuis l'espace public doit être soumise à une demande en assemblée générale et à acceptation de la majorité des copropriétaires. Encore un fois, un projet d'installation de climatiseur dissimulé par un cache augmentera les chances d'obtenir l'autorisation de la part des copropriétaires.